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Quels éléments doivent figurer dans un contrat de location de voiture ?

28 mars 2018

La location de voiture s'avère être une option avantageuse à plusieurs égards, particulièrement, en raison des payements mensuels qui sont moins chers qu'à l'achat. De ce fait, plusieurs personnes optent pour ce choix. Dans ce cadre, pour garantir les droits du loueur et de locataire, la relation entre les 2 doit être matérialisée par un contrat location de voiture.

 

À quoi sert un contrat de location voiture ?

Le contrat location de voiture est un papier qui sert à designer l'ensemble des engagements du loueur qui se résument dans le tarif, l'assurance, le dépôt de garantie, le mode de paiement et le droit d'usage d'un véhicule. Il sert également à définir les conditions à respecter de la part du propriétaire. Une fois conçu et signé, le contrat ne peut pas être modifié.

 

 

Les éléments présents sur le contrat de location voiture

  • Date d'effet du contrat de location voiture :

Le loueur inscrit sur le contrat la date à partir de laquelle celui-ci entre en vigueur et ses conditions prennent effet. La date d'effet c'est aussi la date du début des garantis pour l'assuré.

  • Nature du véhicule :

Sur le contrat de location voiture, le propriétaire doit indiquer la marque du véhicule et son immatriculation. Il doit aussi préciser le kilométrage de la voiture (le nombre de kilomètres au compteur).

  • État du véhicule :

Une fois le véhicule est remis, un procès-verbal s'établit entre le locataire et le loueur. En effet, en fin de contrat, la voiture doit être rendu dans un état mécanique et général idéal, sous peine de payer des frais supplémentaires assez élevés.

  • Prix de la location voiture :

Sur le contrat de location voiture, le loueur précise le prix de la location par jour. Ce prix dépend d'un nombre de kilomètres précis déjà indiqué sur le contrat.

  • Kilométrage supplémentaire :

Au cas où le loueur dépasse le forfait de nombre de kilomètres précisé sur le contrat de location voiture, il sera obligé de payer un montant supplémentaire dont la somme est mentionnée sur le contrat.

  • Durée et remise de la voiture :

Le contrat de location voiture est normalement à durée indéterminée. Si le propriétaire ou le locataire désire interrompre le contrat, c'est possible. Il faut que l'un des 2 adresse un courrier recommandé à l'autre tout en respectant un préavis d'un mois.

  • Autres charges :

Sur le contrat de location voiture, il est indiqué que le locataire prendre en charge l'ensemble des charges qui se rapporte à la mise à disposition de la voiture. Nous relevons :

- L’assurance de la locution voiture
- Les frais d’entretien de la voiture ( vérifier le moteur, l'électricité, la sécurité, le nettoyage du véhicule...)
- Les impôts et les taxes liés au véhicule
- Les frais d’essence...

  •  Une clause en cas de litige :

Les 2 parties doivent convenir que tout désaccord pouvant naître entre eux relèvera de la compétence du tribunal.

  • Des informations sur les 2 parties :

Le contrat de location voiture doit comporter les adresses et les identités du propriétaire et du locataire et l'âge et le numéro du permis de ce dernier.

Le locataire doit s'engager à respecter ses conditions sinon le propriétaire peut mettre fin au contrat sans indemniser celui-ci.

referencement