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Condition générales de vente

12 janvier 2016

ARTICLE 1 : TARIF
La location est payable d’avance pour la durée mentionnée en page 1 de ce contrat.
Les frais de carburant sont à la charge du client.
Si le véhicule n’est pas restitué avec le niveau  d’essence noté en page 3 du contrat lors de la remise du véhicule par le loueur, un plein forfaitaire sera facturé à 1.60€ le litre au client en sus du montant de la location.
Le  client est redevable, à  titre  personnel, des  amendes et dépenses pour toute(s) infraction(s) au code de la route ou au stationnement.

ARTICLE 2 : CAUTION
La caution est déterminée selon la catégorie du véhicule (A : 600€, B : 800€, C : 1200€) .
La caution fixée en page 1 de ce contrat restera attribuée au loueur en toute propriété, à concurrence des sommes dues par le client, en cas de non paiement des loyers et/ou de restitution du véhicule dans un état non-conforme à celui dans lequel il lui a été délivré, et ce tel que mentionné en page 3 du contrat, ou de vol.
Si le montant de la location restant dû par le client au retour du véhicule est supérieur au montant de la caution, le client s’engage à régler immédiatement la totalité de la somme due.
Si le montant est inférieur, le loueur s’engage à restituer immédiatement par virement le solde au client.

ARTICLE 3 : ASSURANCE
Le véhicule loué est assuré en responsabilité civile aux tiers.
Les accessoires n’étant pas assurés, sont à la charge du client en cas de vol ou de détérioration, ce que le client reconnaît expressément.
Assurance tous risques complémentaire garantit : les dommages causés au véhicule (non-intentionnels), incendie et vol du véhicule avec franchise de 500€.
Le client s’engage à prévenir immédiatement et sans délai le loueur en cas d’accident, incendie ou vol du véhicule.
Le client doit, en cas de sinistre, faire une déclaration écrite au loueur par lettre recommandée avec avis de réception dans les 48 heures suivant le sinistre.
La déclaration devra comporter tous les renseignements relatifs aux circonstances dudit sinistre, à l’identité des parties en cause, et devra être accompagnée d’un exemplaire du constat à l’amiable.
Le client doit être titulaire d’un permis B en cours de validité et il ne doit pas être sous le coup d’un retrait de permis de conduire.

ARTICLE 4 : CONDITIONS DE LOCATION
Le loueur s’engage envers le client dont la signature figure en page 1 du présent contrat, à louer le véhicule identifié en page 1.
Cette location, qui est personnelle et non transmissible, est conclue pour une durée déterminée telle que précisée en page 1 du contrat.
Le client reconnaît louer le véhicule et ses accessoires dans un état satisfaisant aux conditions imposées par le code de la route.
En signant le présent contrat, le client agrée le véhicule dans l’état dans lequel il se trouve, tel que mentionné en page 3 du contrat, et s’oblige à le restituer dans le même état de marche et dans le même état esthétique.
Toute réserve sur l’état du véhicule doit être formulée par le client, dans l’espace dédié à cet effet en page 3 du contrat, au moment de la prise en charge du véhicule.
Le loueur remet au client, lors de la remise des clefs du véhicule, une attestation d’assurance et la photocopie de la carte grise.
Le client supportera seul les conséquences de la non présentation de ces documents aux forces de l’ordre.

ARTICLE 5 :  RESERVATIONS -  ANNULATIONS
La réservation du véhicule n’est effective qu’après encaissement par le loueur du montant total de la location. Avant cet encaissement, la réservation n’est pas garantie par le loueur. Une fois la réservation payée, et en cas de force majeure, le loueur pourra être amené à proposer au client un sur-classement au moment de son départ. En cas de refus du client, le montant de sa location lui sera intégralement remboursé. Dans tous les cas, le locataire ne pourra prétendre que au remboursement du montant de sa location, et renonce à réclamer des indemnités au  loueur.
La Perle des Antilles garantie la catégorie réservée. En cas d'indisponibilité d'une catégorie, nous nous engageons à vous proposer une catégorie supérieur au même prix ou le cas échéant une catégorie inférieur au prix correspondant.
En cas d’annulation de la réservation par le locataire signifiée par écrit et de sept jours à strictement plus de 72 heures précédant la date de départ prévue du véhicule, le locataire sera redevable auprès du loueur d’une indemnité égale à 30% du montant total TTC de sa location.
En cas d’annulation de la réservation par le locataire signifiée par écrit et de 72 heures à strictement plus de 24 heures avant la date de départ prévue du véhicule, le locataire sera redevable auprès du loueur d’une indemnité égale à 50% du montant total TTC de sa location.
En cas d’annulation de la réservation par le locataire signifiée par écrit de 24 heures ou moins avant la date et l’heure de départ prévues du véhicule, le montant total TTC de la location restera acquis au loueur.
Les indemnités d’annulation viendront en déduction du remboursement du montant de la location qui sera effectué par le loueur dans les 30 jours ouvrés suivant la date de départ prévue du véhicule.

ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT - PROLONGATION - RUPTURE
La location est consentie pour une durée déterminée, indiquée au recto.
Sans restitution à la date de retour prévue, sauf accord préalable du loueur, celui-ci se réserve le droit de reprendre le véhicule où qu’il se trouve et aux frais du locataire sans que celui-ci puisse se prévaloir d’une rupture abusive du contrat de location.
 
PROLONGATION
Le locataire doit demander au loueur une prolongation de la location en raccompagnant d’un supplément au titre du dépôt de garantie et du coût de la location correspondant à cette prolongation.
Le loueur se réserve le droit de refuser la prolongation de la location sans indemnité pour le locataire, avec obligation pour celui-ci de restituer immédiatement le véhicule.
 
FIN ANTICIPEE DU CONTRAT
Le loueur se réserve le droit de mettre fin immédiatement et de plein droit à la location sans être tenu à indemnisation, au cas où le locataire n’aurait pas respecté l’une des obligations essentielles du contrat en particulier les conditions d’utilisation du véhicule, le paiement des loyers ou les conditions de restitution.

ARTICLE  7 : INTERDICTIONS
Le véhicule ne peut pas être conduit par une autre personne que le client.
Le véhicule ne peut pas être utilisé sur circuit ou hors des voies propres à la circulation.
Le  véhicule ne peut pas être utilisé pour le transport rémunéré de personnes ou de marchandises sans accord écrit du loueur.

ARTICLE  8 : ENTRETIEN
Pour une location de plus de 3000 kms, le client doit assurer régulièrement l’entretien courant du véhicule : niveau d’huile, niveau du liquide de refroidissement, pression des pneus etc...
Toutes les révisions, réparations de panne(s), réparation(s) à un accident, ou plus généralement toute intervention sur le véhicule doivent être effectuées auprès ou avec l’autorisation du loueur.